Fiche de synthèse - Aspects juridiques de la création et de la vie d'une revue

De Medici.

La création et l'animation d'une revue répondent à des obligations légales qui doivent être connues de tout responsable de revue. Cette fiche de synthèse, créée dans le cadre du groupe de travail Fonctions et métiers de l'édition scientifique publique, vise à apporter des éléments concrets sur les principales contraintes en la matière.

Démarches obligatoires

Remarque : les démarches listées ici sont attachées à un objet. Concrètement, dans le cas d'une revue existant sur papier et souhaitant associer papier et numérique, il faudra refaire ces démarches pour le nouvel objet numérique.

  • Désignation d'un Directeur de publication. Cette responsabilité juridique, définie par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, est généralement confiée au représentant légal de l'éditeur scientifique[1].
  • Déclaration d'intention de paraître - à envoyer, sur papier timbré, signé par le Directeur de publication, au Parquet du Tribunal de grande instance du lieu 
du siège social de l'imprimerie (articles 7 et 8 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée)[2]. Remarque : toute modification est à notifier dans les cinq jours. La déclaration doit contenir :
    • le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
    • le nom et la demeure du directeur de la publication ;
    • l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
  • Choix d'un titre libre de droits, avec une recherche d'antériorité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) [3].
  • Dépôt légal de publication, obligation fixée par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal[4]. Le dépôt s'effectue auprès du Service du Dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France (BNF), Section des périodiques, pour les livres, périodiques, documents cartographiques, documents iconographiques, documents sonores et multimédias, logiciels, vidéogrammes, sites Web et la musique imprimée[5].
  • Demande d'un numéro ISSN[6]. L'ISSN est au nombre des mentions obligatoires devant figurer sur les types suivants de documents soumis au dépôt légal (arrêtés du 12 janvier 1995) : documents imprimés, graphiques et photographiques, documents multimédias, progiciels, bases de données et systèmes experts (extrait du site de la BNF[7]).
  • Affichage explicite et accessible d'un ensemble de mentions obligatoires, qui, en fonction du support, sont fixées par :
    • l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques[8] ;
    • l'arrêté du 12 janvier 1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal[9] ;
    • la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - mentions obligatoires sur un site web[10].

Obligation spécifique pour les revues électroniques et les sites web

  • Déclaration de la création de la revue / du site à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil)[11].

Démarches facultatives

  • Protection du titre de la revue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
  • Signalement de la revue auprès des sites, bases de données, répertoires... Quelques références :
    • Ulrich’s International Periodicals Directory, répertoire catalographique des publications périodiques ou en série, vivantes ou mortes, de tous les domaines et toutes les nationalités[12] ;
    • l'Institut de l'information scientifique et technique du CNRS (Inist), producteur des bases bibliographiques Pascal et Francis[13].

Remarques complémentaires

Contrairement à l’édition imprimée, et quelle que soit sa “périodicité”, une publication électronique ne peut bénéficier de l’attribution d’un numéro de CPPAP par la Commission paritaire des publications et agences de presse, numéro donnant droit à des allègements fiscaux (réduction des taux de TVA et frais postaux); non assimilés à la presse, les produits électroniques sont taxés à ce jour au taux maximal de TVA: 19,60 %.

Sources utilisées pour construire cette fiche de synthèse

  • Édition de revues scientifiques, par Monique Legentil-Galan, Directeur de CNRS périodiques, sur le Site web du guide des ressources pour l’édition de revues numériques, consulté le 19 avril 2012 : http://revues.enssib.fr/pdf/Edition.pdf.

Notes

  1. Accéder au texte de loi Cette notion doit être explicitée dans le glossaire (à constituer).
  2. Accéder au texte des articles et à un modèle de déclaration.
  3. Accéder au site web de l'INPI.
  4. Accéder au texte de loi.
  5. La rubrique consacrée au dépôt légal sur le site de la BNF, et accès au formulaire de saisie en ligne.
  6. Cette notion doit être explicitée dans le glossaire (à constituer).
  7. L'ISSN sur le site de la BNF.
  8. Accéder au texte de l'arrêté.
  9. Accéder au texte de l'arrêté.
  10. Accéder au texte de la loi.
  11. Le site de la Cnil.
  12. Le site de l'Ulrich.
  13. Le site de l'Inist.
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